🎯 "Les articles incontournables du Code du travail en 2024 - le TOP 20
Le guide de référence
Le droit du travail ⚖️ régit les relations entre employeurs 👔 et salariés 👩💼 dans un cadre légal en constante évolution 🔄. Cette analyse recense les articles les plus consultés du Code du travail en 2024 📅 :
👉 licenciement, 👉 rupture conventionnelle, 👉 temps de travail,
👉 harcèlement, et bien d’autres thématiques clés 🔍.Conçue pour les salariés, employeurs, représentants du personnel et professionnels du droit 🧑⚖️, cette synthèse permet un accès rapide et pédagogique aux textes essentiels 📑 pour mieux comprendre ses droits et obligations au sein de l’entreprise 🏢.
Voici,une sélection des principaux articles du Code du travail français les plus souvent consultés en 2024, que ce soit par des salariés, employeurs ou professionnels du droit. Cette sélection repose sur leur fréquence d’usage en jurisprudence, dans les litiges, ou lors des relations contractuelles quotidiennes.
📌 Contrat de travail
- Article L1221-1 : Le contrat de travail est formé dès lors qu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération.
- Article L1221-2 : Sur le CDI comme forme normale et générale du contrat de travail.
- Article L1242-2 : Liste des cas de recours autorisés au CDD.
- Article L1251-1 et suivants : Relatifs au travail temporaire (intérim).
🕐 Durée du travail et heures supplémentaires
- Article L3121-1 : Définition du temps de travail effectif.
- Article L3121-22 : Majoration des heures supplémentaires (25% à partir de la 36e heure, sauf accord).
- Article L3123-1 : Dispositions relatives au temps partiel.
🚪 Rupture du contrat de travail
- Article L1231-1 : Rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
- Article L1232-1 : Procédure de licenciement pour motif personnel.
- Article L1233-3 : Définition du licenciement économique.
- Article L1234-1 à L1234-20 : Régissent l’indemnité de licenciement, préavis, documents de fin de contrat.
- Article L1235-3 : Barème Macron (dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse).
⚖️ Égalité et non-discrimination
Article L1132-1 : Interdiction des discriminations à l’embauche ou en cours de contrat (âge, sexe, religion, etc.).
Article L1152-1 : Protection contre le harcèlement moral.
Article L1153-1 : Protection contre le harcèlement sexuel.
💬 Dialogue social et négociation
- Article L2242-1 : Obligation de négociation annuelle (notamment sur salaires, égalité professionnelle, QVCT).
- Article L2232-1 : Rôle des délégués syndicaux dans l’entreprise.
👶 Congés et absences
Article L3141-1 : Droit aux congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé).
Article L1225-17 : Protection contre le licenciement pendant la grossesse et après l'accouchement.
Article L3142-1 : Congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance, etc.).
⚠️ Sanctions et contentieux
- Article L1331-1 : Définition de la sanction disciplinaire.
- Article L1332-2 : Procédure disciplinaire (entretien préalable, notification).
- Article L1471-1 : Prescription des actions en justice (souvent 2 ans).
